Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.assp-palliatifs.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) – Maison de la Culture et de la Citoyenneté, CS 70270, 01006 Bourg-en-Bresse

Créateur : CCOMME - 09 81 49 27 16
Responsable publication : Michèle TRENTINI - 06 10 99 85 17
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : CCOMME - 09 81 49 27 16
Hébergeur : Wix, Wix Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.assp-palliatifs.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.assp-palliatifs.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.assp-palliatifs.fr est mis à jour régulièrement par L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP). De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.assp-palliatifs.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) s’efforce de fournir sur le site www.assp-palliatifs.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.assp-palliatifs.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.assp-palliatifs.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.assp-palliatifs.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.assp-palliatifs.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et les autres textes applicables.

À l'occasion de l'utilisation du site www.assp-palliatifs.fr, les informations suivantes peuvent être collectées : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, et l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) collecte des informations personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire à la fourniture de certains services (exemple : formulaires de contact ou inscriptions). Ces informations sont fournies volontairement par l'utilisateur, qui est clairement informé des finalités de leur collecte et de son droit de consentir ou non.

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d'accès : obtenir une copie des données personnelles le concernant.
Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données (sous réserve des obligations légales de conservation).
Droit à la limitation : restreindre temporairement le traitement de ses données.
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine, ou les transmettre à un tiers.
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes.

Pour exercer ces droits, une demande écrite et signée doit être adressée, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité, à :
Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP)
Maison de la Culture et de la Citoyenneté
CS 70270, 01006 Bourg-en-Bresse

Les utilisateurs peuvent également adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en cas de litige concernant le traitement de leurs données.

L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) garantit que les données personnelles collectées ne sont ni échangées, ni transférées, ni cédées à des tiers sans consentement préalable de l'utilisateur, sauf en cas d'obligations légales.

Enfin, les bases de données sont protégées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.assp-palliatifs.fr contient des liens hypertextes permettant d'accéder à des sites tiers, mis en place avec l’autorisation de L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP). Cependant, L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qu’ils pourraient contenir, notamment si ces contenus sont illicites ou contraires à l’éthique. En cas de signalement d’un lien problématique, L'Association de Soutien aux Soins Palliatifs (ASSP) s’engage à le vérifier et, si nécessaire, à le retirer dans les meilleurs délais.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.assp-palliatifs.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).